Question:
Pour quoi s'il est interdit de vendre une voiture sans control technique....?
Carlos Alberto
2014-01-08 10:18:34 UTC
Pour quoi s'il est interdit de vendre une voiture sans control technique dans le bon coin on trouve tellement des annonces que disent "dans l'etat sans control technique"? merci a toutes vos reponses
Huit réponses:
Denis_PAM
2014-01-08 10:48:41 UTC
Si le véhicule est vendu pour pièces ou pour destruction, ou a un professionnel, il est dispensé du contrôle technique.



Hors la vente à professionnel, dès lors qu'il est vendu pour être remis en circulation, qu'il a plus de 4 ans et qu'il n'est pas dans la liste de véhicules dispensés (il y en a, un tas), alors le CT de moins de 6 mois est obligatoire (ou 2 mois si contre visite obligatoire).



Par contre, toujours dans le cas de vente de particulier à particulier, la remise en état des points soulignés par le CT n'est pas obligatoire, même si ces points interdisent au véhicule de rouler. C'est en général cela que sous entend l'expression "dans l'état", le véhicule est passé au CT mais a été refusé, et c'est à l'acheteur de se débrouiller.



En cas d'absence totale de CT l'acheteur est en droit d'exiger l'annulation de la transaction ou de faire effectuer un CT au frais du vendeur.
Benji29
2014-01-09 02:33:32 UTC
Tu peux acheté un véhicule sans contrôle technique.

Seule la préfecture exige que le contrôle date de moins de 6 mois pour réalisé les papiers.

J'ai déjà acheté des véhicules sans contrôle technique car les véhicules ne pouvait plus roulé.

Après c'est toi qui t'expose au risque. Un contrôle technique te permettra de vérifier l'état mécanique lors de l'achat.

Si tu n'a pas de contrôle tu peux tout perdre. Soit tu achètes un véhicule pas chère avec juste 2 pneus a changé et t'ai gagnant, soit tu achètes une pas chère avec énormément de frais a faire dessus et la tu te mord les doigts....

Exemple vécu: j'avais acheté une voiture moteur HS en janvier, le temps de réalisé les travaux.10 mois se sont passé, je passe le contrôle technique puis a la préfecture et j'ai reçu ma carte grise quelque jour plus tard.
anonymous
2014-08-23 14:36:08 UTC
L'arrêté du 18/06/1991 impose au vendeur de fournir le PV du contrôle technique avant l'achat.
disquedur
2014-01-09 01:26:33 UTC
legalement on peut vendre une voiture sans controle technique par contre l'acheteur doit le passer pour le changement de carte grise car il doit avoir moins de 6mois la loi dit qu'il doit etre passé par le proprietaire de la voiture mais ne precise pas si c'est avant ou apres la transaction si c'est le vendeur qui le fait ça le met a l'abri de plainte pour vice cache sur les 124 points de controle effectués a savoir que la mention vendue en l'etat sur la cate grise ou l'acte de cession n'a aucune valeur. juridique en cas de poursuites de l'acheteur
anonymous
2014-01-08 12:55:09 UTC
Une voiture doit être roulante quand on la vend. Et pour pouvoir rouler, elle doit avoir un contrôle technique à jour.
?
2014-01-08 11:46:33 UTC
Pas de contrôle technique ÉGAL pas de carte grise pour le nouveau vendeur SAUF si c'est lui qui le fait. Bonne journee
Kait.
2014-01-08 10:57:49 UTC
Ce n'est pas interdit mais pas conseillé.

Tu peux acheter la voiture en l'état mais tu devras toi faire le contrôle technique pour refaire la carte grise à ton nom.

Tu la revends au garagiste là il n'y a pas de contrôle technique c'est lui qui va le faire.
?
2014-01-08 10:33:09 UTC
La réponse est dans la question.

Considérons que vous êtres particulier.

Si vous voulez acheter une voiture à un professionnel, exigez un contrôle technique à jour.

Si vous voulez acheter une voiture à un particulier, entre particuliers, la vente est sans aucune garantie. On parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur, qui est en principe parfaitement légale.

En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c’était bien là l’intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l’acte de cession une mention explicite à ce propos.

Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l’exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s’en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu’il connaissait les défauts du véhicule pour l’avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote, il ne sera pas en mesure de s’en prévaloir pour repousser tout recours de l’acheteur.

Remplissez donc correctement les documents et dans le doute, ajoutez un document signé par les deux parties précisant la transaction et ses limites.

Dans le doute, consultez un conseiller en droit.


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