Question:
on me cède une voiture qui est sous crédit.comment cela se passe avec la préfecture? Merci de vos réponses.
wolfilotte
2006-07-06 03:23:04 UTC
la voiture m'est donné gratuitement mais est toujours sous crédit.
Est - ce légal ?
Trois réponses:
2006-07-06 04:04:03 UTC
Généralement, lors de la vente d'un véhicule, on demande un certificat de non gage afin d'être certain que le dit véhicule appartient à la personne qui se dit propriétaire de celui-ci.

Si le véhicule est non gagé (pas de crédit, pas de procédure de saisie...) le propriétaire en est possesseur à 100% et peut le vendre au prix qu'il lui convient, si t'en soit peu qu'il trouve un accord avec un acheteur.

Dans le cas d'un véhicule gagé, comme c'est le cas présent, le vendeur n'est pas propriétaire du véhicule. Cependant, il peut tout de même vendre celui-ci tout en informant l'acheteur.

Dans la pratique, que se passe t'il ?

Le vendeur cède son véhicule gagé et avec le montant du bien rachète son crédit pour solder celui-ci. Dans ce cas, l'acheteur devra se mettre en contact avec l'organisme prêteur afin d'être certain que l'opération se déroulera de la façon suivante et ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite, cf saisie du véhicule.

D'autre part, il peut aussi y avoir rachat voire tranfert du crédit vers l'acquéreur du bien. Dans ce cas, le prix de vente de ce véhicule devra tenir compte de ce crédit.



En tout état de cause, si vous achetez un véhicule gagé il n'y a pas d'interdiction mais toujours des complications.

Si vous décidez de poursuivre dans cette voie, il faut absolument se mettre en contact avec l'organisme prêteur.
Alain D
2006-07-06 10:20:19 UTC
Si le crédit a été accordé par une banque, la wouature n'est peut-être pas gagée.

Par contre si le prêt provient d'un organisme spécialisé dans ce genre d'opération, il y a certainement un gage.

Il faut demander un certificat de non gage à la préfecture d'où le véhicule est immatriculé.

Si il y a gage, impossibilité d'obtenir en l'état une carte grise à votre nom.
rody951
2006-07-06 03:32:07 UTC
abosulument pas

car si la personne ne paye pas le credit

tu risques d etre saisi du véhicule

qd on te vend ou te donne une voiture tu dois avoir un certificat de non gage


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