Carte grise au nom des deux époux, quelle démarche effectuer en cas de décès de l'un des deux pour obtenir la carte grise nominative au nom de la personne restante
Cinq réponses:
chuche
2011-02-03 12:38:32 UTC
la voiture étant au 2 noms tu en restes légalement propriétaire
il te suffit d'aller à la préfecture de ton département et faire un changement de carte grise
munis toi de l'acte de décès de ton conjoint
il ne t'en coûtera rien car tu es déjà propriétaire du véhicule
http://vosdroits.service-public.fr/F10613.xhtml
Kait.
2011-02-07 14:10:16 UTC
Simplement aller à la Préfecture pour faire changer le nom.
On ne peux jamais rouler avec une carte grise dont l'un des deux est décédé.
anonymous
2011-02-03 20:41:09 UTC
Tu peux garder la carte grise en l'état.
Je rappelle qu'une carte grise est une titre de circulation, en aucun cas une preuve de propriété.
Si tu y tiens tu vas à la préfecture faire la modification (pièce d'identité, justificatif de domicile obligatoire de moins de 3 mois)
Chev
2011-02-03 20:30:08 UTC
Faudrait voir en préfecture mais en toute logique il faut attendre que la succession soit réglée. En effet, un autre héritier pourrait hériter de la part de l'époux décédé sur la voiture. Dans ce cas, pas de carte grise au nom de l'époux restant.
Edit - D'un côté j'insiste sur mon point de vue, il faut prouver qu'on est héritier pour obtenir la carte grise. Mais d'un autre côté cela peut être plus simple que d'attendre la fin de la succession.
D'après service public, le site gouvernemental :
http://vosdroits.service-public.fr/F1480.xhtml
... Les éventuels autres héritiers de la voiture, présents sur le certificat d'hérédité, peuvent y renoncer. Si tu as le certificat d'hérédité et leur papier de renoncement, à toi la carte grise.
Gerard G
2011-02-03 21:00:25 UTC
faire un acte de vente entre toi et le defunt !!
et surtout ne rien dire
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