Il s'agit de l'article 311-37 du code de la consommation :

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d'un plan de règlement ou après décision du juge survenue en application du titre III du présent livre.



[Loi n° 95-125 du 8 février 1995 , art. 27) « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan de règlement conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 . »

Les dispositions du présent alinéa entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ."



En d'autres termes, si plus de 2 ans se sont écoulés après le premier incident de paiement il y a prescription (forclusion) sauf si vous avez recommencé à rembourser entre temps auquel cas le délai court à nouveau à partir de ce moment là.



Mon conseil : s'il y a effectivement forclusion, faîtes le mort, surtout NE PAYEZ RIEN et ne vous laissez pas intimider par d'éventuelles lettres menaçantes et autres appels téléphoniques (sans aucune valeur légale).

Si vous êtes harcelé, n'envoyez aucun courrier et ne signez rien.

Dans le pire des cas au téléphone, invoquez la forclusion et menacez les d'en réferer à la DGCCRF.



Il est classique de la part d'organismes de crédit de confier le recouvrement de créances expirées ou très litigieuses à un organisme tiers (d'ailleurs pourriez vous nous préciser duquel il s'agit ?) en pariant sur le fait que vous ne connaissez pas la loi.

Si vous recommencez à payer, il n'y a plus forclusion...



En cas de gros problème, je vous invite à consulter gracieusement un avocat (il y a des consultations gratuites, renseignez-vous auprès de votre mairie) ou de vous rapprocher d'une association de consommateurs.



Tenez bon !

Selon l'art. L.311-37 Code de la conso," les actions engagées devant le TI doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". Ce délai de forclusion de deux ans s'impose aussi au créancier formant un recours contre la caution du débiteur (1) dès lors que le débiteur ne paye pas ses mensualités. En revanche, si la caution entend non seulement invoquer un contestation relative aux modalités de remise de l'offre préalable mais également une action en nullité pour dol, la Cour de cassation a statué sur l'application du délai de forclusion de deux ans pour les deux actions bien que le fondement de l'exception de nullité pour dol ne concerne qu'une nullité de droit commun (2).

Pour une demande en paiement des mensualités d'un crédit à la consommation, le délai de prescription de deux ans s'applique à compter de chaque mensualité impayée (premier indicident de paiement non régularisé).